Qu'est ce qu'une personne exposée politiquement (PEP) ?
Mandat politique ou fonction publique
Mandat politique ou fonction publique:
- Les chefs d'Etat, les chefs de gouvernement, les ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat ;
- Les parlementaires ;
- Les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d'autres hautes juridictions dont les décisions ne sont habituellement pas susceptibles de recours ;
- Les membres des cours des comptes et de la direction des banques centrales ;
- Les ambassadeurs, les chargés d'affaires et les officiers supérieurs des forces armées ;
- Les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques.
Membres directs de la famille des personnes PEP:
- Le conjoint ;
- Lout partenaire considéré par le droit national de la personne visée à l'alinéa 1er, 1°, comme l'équivalent d'un conjoint ;
- Les enfants et leurs conjoints ou partenaires ;
- Les parents.
Toute "personne connue pour être étroitement associée" d’une personne politiquement exposée:
- Les personnes physiques qui, conjointement avec une personne politiquement exposée, sont les bénéficiaires effectifs d'une entité (société, fiducie, trust, association (internationale) sans but lucratif, fondation ou toute autre construction juridique similaire) ou qui sont connues pour entretenir toute autre relation d'affaires étroite avec une personne politiquement exposé ;
- Les personnes physiques qui sont les seuls bénéficiaires effectifs d'une entité (société, fiducie, trust, association (internationale) sans but lucratif, fondation ou toute autre construction juridique similaire) connue pour avoir été créée, dans les faits, dans l'intérêt d'une personne politiquement exposée.